Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté ce matin un projet de loi autorisant l’approbation d’un avenant à la convention fiscale franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions.
L’avenant qu’il s’agit de ratifier, signé le 30 mars 2015 à Berlin, permet en particulier de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone alleande, et celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées de l’Allemagne ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.