Le Conseil d’Etat vient de juger dans une décision en date du 25 septembre 2017 que la question de la conformité à la Constitution de l’article 885 G ter du CGI du devait être renvoyée au Conseil constitutionnel.
Le trust s’entend « de l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous l contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». ...
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