La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre une décision de cassation importante. En annulant un arrêt de la chambre de l'instruction qui confirmait une saisie pénale de près de 95 M€, la haute juridiction judiciaire qui ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, adresse un rappel à l'ordre concernant le respect des garanties procédurales.
Pour mémoire, en matière de fraude fiscale, les articles 706-141 et s du code de procédure pénale prévient la possibilité de procéder à des saisies pénales spéciales pour garantir le recouvrement des amendes et confiscations. Ces mesures sont strictement encadrées par la loi et soumises à un contrôle juridictionnel renforcé. ...