Le Conseil fédéral a chargé aujourd’hui le DFF d’élaborer un projet permettant d’inscrire unilatéralement la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme . Cette démarche permettrait d’adapter rapidement le réseau suisse des CDI à la norme internationale. Depuis 2009, la Suisse a révisé ou conclu, sur la base de cette norme, 45 CDI ou accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF). 36 de ces conventions et accords sont déjà entrés en vigueur.
Il s’agit maintenant d’étendre cette norme aux CDI restantes, unilatéralement mais sous réserve de réciprocité. Cela signifie que les Etats partenaires doivent également pouvoir échanger leurs renseigs partenaires doivent également pouvoir échanger leurs renseignements avec la Suisse lorsque celle-ci le demande. L’échange de renseignements doit être conçu de telle sorte qu’il respecte les règles de la protection des données et le principe de la spécialité.
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