Des écarts importants - jusqu’à 30% - existent dans les taux effectifs d’imposition des sociétés à l’échelle de l’UE. La modélisation économétrique suggère que ces écarts sont principalement attribuables aux disparités dans les taux légaux nationaux d’imposition plutôt qu’aux différences dans l’assiette de l’imposition.
La Commission reste cependant convaincue que la fixation des taux de l’impôt sur les sociétés est une question qui relève de la compétence des États membres.
La Commission a par ailleurs identifié un certain nombre d’obstacles fiscaux entravant l’activité économique transfrontalière dans le marché intérieur.
Elle estime qu’une action communautaire est nécessaire pour les supprimer et propose une stratégie à deux niveaux. La Commission présaire pour les supprimer et propose une stratégie à deux niveaux. La Commission prévoit un certain nombre de mesures ciblées portant sur des questions comme l’extension des directives sur les dividendes et les fusions, la compensation transfrontalière des pertes, les prix de transfert et les conventions en matière de double imposition.
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