Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote du Sénat, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations entre pays, qui vise à renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales des entreprises.
Pour mémoire un accord entre la France et trente autres pays en vue d’organiser l’échange automatique à des fins fiscales des déclarations pays par pays souscrites par les multinationales a été signé à Paris le 27 janvier 2016 sous l’égide de l’OCDE.
Cet accord fixe le cadre de l’échange automatique des déclarations pays par pays et précise l’ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en œuvre le dispositif.
L’accord multilatéral ouvre la voie à l’application rapide et uniforme des nouvelles règles en matière de documentation des prix de transfert, définies au titre de l’Action 13 du Plan BEPS.
En effet, les administrations fiscales seront désormais en mesure comprendre comment les entreprises multinationales structurent l’ensemble de leurs transactions, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées.
L’article 223 quinquies C du CGI , issu de la loi de finances pour 2016, oblige ainsi les personnes morales établissant des comptes consolidés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 750 M€ à déclarer à l’administration fiscale une série d’informations relatives à leur activité mondiale.
Cet article prévoit en outre que ces déclarations peuvent faire l’objet, sous condition de réciprocité, d’un échange automatique avec les États ou les territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre prévu par l’article 6 de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle que révisée en 2010 et en vigueur pour la France depuis le 1er avril 2012, organise l’échange automatique d’informations en précisant son champ d’application et ses modalités pratiques.