La commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale a autorisé le 27 septembre dernier la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016.
Le député LREM de la Moselle M. Ludovic Mendes a souligné lors de l’examen en commission du projet de loi au ours de sa séance du mercredi 27 septembre 2017 ...
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