Le 21 février 2017, le Conseil a approuvé sa position sur les règles visant à mettre fin aux «déséquilibres hybrides» avec les systèmes fiscaux des pays tiers.
En pratique le Conseil de L’Union Européenne a adopté la proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers
Comme son nom l’indique cette proposition traite des disparités hybrides entre pays tiers, étant donné que les disparités intracommunautaires sont déjà couvertes par la «directive anti-fiscalité» adoptée en juillet 2016. Elle complète et modifie cette directive en conséquence.
La directive (UE) 2016/1164 étant limitée aux dispositifs hybrides issus de l’interaction entre les régimes d’impôt sur les sociétés des États membres, la proposition adoptée vise principalement les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers afin de prévoir des règles qui soient cohérentes avec les règles recommandées dans le rapport sur l’action 2 du projet BEPS de l’OCDE.
Bruxelles qui s’est réjouit de l’adoption de nouvelles règles pour empêcher l’évasion fiscale souligne : «On parle de dispositifs hybrides lorsque des pays appliquent des règles différentes pour le traitement fiscal de certains revenus ou entités, que les multinationales peuvent exploiter abusivement pour échapper à l’impôt dans leur pays. L’accord intervenu aujourd’hui (ATAD 2) permettra de garantir que les dispositifs hybrides sous toutes leurs formes ne puissent pas être utilisés pour éluder l’impôt dans l’UE, même lorsque ces dispositifs font intervenir des pays tiers. L’accord conclu aujourd’hui intervient moins de quatre moins après que la Commission a présenté sa proposition.»
En pratique les règles prévues à l’article 9 et à l’article 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 s’appliqueront à l’ensemble des contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un État membre, y compris les établissements stables (ou les dispositifs considérés comme des établissements stables) d’entités résidentes dans des pays tiers. L’article 9 bis devrait s’appliquer à toutes les entités considérées comme transparentesà des fins fiscales par un État membre.
Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour transposer la directive dans la législation nationale pour une application au 1er janvier 2020. Par dérogation les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour transposer les dispositions visées à l’article 9 bis.