Le 21 février 2017, le Conseil a approuvé sa position sur les règles visant à mettre fin aux «déséquilibres hybrides» avec les systèmes fiscaux des pays tiers.
En pratique le Conseil de L’Union Européenne a adopté la proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.