Le 21 février 2017, le Conseil a approuvé sa position sur les règles visant à mettre fin aux «déséquilibres hybrides» avec les systèmes fiscaux des pays tiers.
En pratique le Conseil de L’Union Européenne a adopté la proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers
Comme son nom l’indique cette proposition traite des disparités hybrides entre pays tiers, étant donné que les disparités intracommunautaires sont déjà couvertes par la «directive anti-fiscalité» adoptée en juillet 2016. Elle complète et modifie cette directive en conséquence.
La directive (UE) 2016/1164 étant limitée aux dispositifs hybrides issus de l’interaction entre ls régimes d’impôt sur les sociétés des États membres, la proposition adoptée vise principalement les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers afin de prévoir des règles qui soient cohérentes avec les règles recommandées dans le rapport sur l’action 2 du projet BEPS de l’OCDE.
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