La loi du 29 septembre 2014
autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
a été publiée au JO du 30 septembre 2014.
Le texte de l’accord FATCA entre la Franrd FATCA entre la France et les Etats-Unis a été publié par
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