Pour la CJUE ne contrevient pas à la libre circulation des personnes une convention fiscale contre les doubles impositions conclue entre deux États membres, en vertu de laquelle la compétence fiscale de ces États en matière d’imposition sur les pensions de retraite est répartie selon que les bénéficiaires de celles-ci exerçaient un emploi relevant du secteur privé ou du secteur public et selon qu’ils ont ou non la nationalité de l’État membre de résidence.
Rappel des faits :
D’anciens agents du secteur public italien et de nationalité italienne après avoir transféré leur résidence au Portugal ont demandé à l’entité du système public de retraite italien (INPS) de recevoir, en application de la convention italo-portugaise, le montant brut de leur pension de retraite mensuelle, sans prélèvement d’impôt à la source par la République italienne.
L’INPS a rejté ces demandes, considérant que, en vertu de l’article 19 de la convention italo-portugaise, à la différence des pensionnés italiens du secteur privé, les agents retraités du secteur public italien doivent être imposés en Italie, et uniquement dans cet État contractant.
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