«État au service d'une société de confiance» : les sénateurs assouplissent en commission les obligations déclaratives du pacte « Dutreil »

28/02/2018 Par La rédaction
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Article de la rédaction du 28 février 2018

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Dans le cadre des débats sur le projet de loi «État au service d’une société de confiance», les sénateurs ont adopté en commission un amendement visant à assouplir les obligations déclaratives du pacte « Dutreil ». Cet amendement a été intégré au projet dans un nouvel article 4 quinquies (nouveau).

Cet article, introduit par la commission, prévoit que l’attestation annuelle permettant de bénéficier du pacte « Dutreil » devrait être transmise dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’administration, et non plus systématiquement dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année.

Prévu par l’article 787 B du CGI, le dispositif dit « Dutreil », qui vise à favoriser la transmission d’entreprises familiales, permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des parts transmises, à condition que les héritieansmises, à condition que les héritiers, donataires et légataires s’engagent collectivement à conserver ces parts pendant 4 ans.

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