Une décision qui devrait rassurer les professionnels du droit sur les possibilités de contestation des pénalités pour manquement délibéré, particulièrement lorsque les contribuables peuvent démontrer leur bonne foi et leur coopération avec l'administration
Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 1729 du CGI, qui prévoit une majoration de 40 en cas de manquement délibéré, sanction qui suppose la démonstration par l'administration d'une intention délibérée d'éluder l'impôt de la part du contribuable. ...