Précisions sur les modalités de preuve de l'engagement de réinvestissement dans le cadre du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI.
L’article 150‑0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrrôlée par l’apporteur personne physique....