Dirigeant partant à la retraite et abattemment fixe de 500.000€ : attention à l'effectivité des fonctions de direction et à leur rémunération

Le juge de l'impôt nous rappelle que les conditions d'application, tenant au cédant, propres au dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l'article 150-0 D ter du CGI s'appliquent strictement. Rendue sous l’empire du régime issue de la LF pour 2014, la solutionretenue est transposable aux dispositions de l’article précité, dans leur rédaction applicable aujourd'hui....