Le Juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit par laquelle il nous rappelle que la modification statutaire limitant les droits de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices doit être préalable à la transmission et qu'il ne suffit pas d'informer le client mais qu'il faut, en amont, lui réclamer les statuts de la société afin de s'assurer que la clause litigieuse y figure expressément.
L'article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (« pactes Dutreil »).
L'application de l’exonération partielle aux donation consenties avec réserve d’usufruit est subordonnée ...