L'équipe parlementaire du sénateur Mickaël Vallet vient de nous préciser qu'elle avait renouvelé la question - frappée de caducité - par laquelle le parlementaire demande au Gouvernement de tirer les conséquences, en matière d'exonération Dutreil, de la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à l'absence de maintien des activités dutreillables (Holding animatrice) jusqu'à l'issue des engagements de conservation.
Pour mémoire, dans un arrêt en date du 25 mai 2022, la Cour de cassation, a concernant un engagement Dutreil portant sur les titres d’une Holding animatrice, jugé que la loi n’imposait pas que la société tête de groupe conserve sa fonction d’animation jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation.
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