La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

26/05/2022 Par La rédaction
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Selon la Cour de cassation, dans le cadre d’un engagement Dutreil portant sur les titres d’une Holding animatrice, la loi n’impose pas que la société tête de groupe conserve sa fonction d’animation jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation.

 

Pour mémoire le 10 octobre 2019 nous nous étions fait l’écho de l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, censuré aujourd’hui par la Cour de Cassation.