La Cour d’Appel de Dijon vient de rappeler que l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI au titre de la transmission à titre gratuit d’actions d’une société Holding impliquait que les contribuables établissent l’effectivité, lors de la donation, de l’activité d’animatrice de groupe par la holding .
Aux termes de l’article 787 B du CGI, les transmissions à titre gratuit (par succession ou par donation) de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur.
Seuls sont susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L’activité financière des holdings (Holding passive) exclut normalement ces derni&eggrave;res du champ d’application de l’exonération partielle.
...