Le juge de l'impôt nous rappelle que la seule mention de la TVA sur une facture ou un acte juridique, notamment notarié, suffit à rendre le contribuable redevable de cette taxe indépendamment de la qualification juridique de l'opération sous-jacente.
Le litige concerne plusieurs opérations réalisées par la SCI A, société exerçant une activité de services dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et ayant opté pour l'assujettissement à la TVA au titre de son activité de location de locaux nus professionnels. À la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, l'administration fiscale a constaté plusieurs irrégularités affectant les déclarations de TVA déposées par la société.
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