Décision relative au traitement fiscal d'une plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant d'entreprise lors de son départ à la retraite en 2013, notamment l'application des abattements pour durée de détention et la méthode de calcul du prix d'acquisition des titres.
Pour mémoire, L’article 29 de la LFR pour 2005 avait institué un mécanisme d’abattement pour...