Un député vient de demander au Gouvernement des précisions concernant la réforme du Dutreil et plus particulièrement l’une des conditions à remplir en cas d’apport de titre ayant bénéficié de l’exonération Dutreil à une structure Holding.
Aux termes de l’article 787 B du CGI , les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un pacte « Dutreil » sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur.
Seules les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier de cette exonération partielle.
Le bénéfice du dispositif « Dutreil » est subordonné au respect de trois principales conditions relatives à la stabilité du capital et à la direction de l’entreprise, avec :