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Contrôle et contentieux

Prescription fiscale : la présentation à l'enregistrement d'un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés

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Publié le mercredi 29 mai 2024 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Jurisprudence

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

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