Bercy commente la réforme fiscale du régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliers
L’article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui doit simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant notamment aux plus-values mobilières.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2018 en cas d’imposition des plus-values mobilières au PFU (30%), les abattements prévus par les articles 150-0-D-1 ter et 150-0-D-1 quater du CGI ne peuvent plus s’appliquer, que les titres cédés aient été acquis avant ou après le 1er janvier 2018.
En effet, ces abattements ne peuvent s’appliquer qu’en cas d’option pour le barème progressif de l’IRPP et aux seuls titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
S’agissant plus précisément de l’abattement renforcé (50%, 65%, 85%) prévu par l’article 150-0-D-1 quater du CGI, il ne peut s’appliquer qu’aux titres dePME de - de 10 ans.
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