Article de la réaction du 15 juillet 2018
Dans sa décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «d’une succession ou» figurant à la première phrase de l’article 150-0 A-IV du CGI conformes à la Constitution.
En application de l’article 150-0 A-IV du CGI , même lorsqu’ils sont effectués à charge de soulte, les partages de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée ou à la constatation de la moins-la constatation de la moins-value imputable.
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