La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler, s’agissant de la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI, que la cession du fonds donné en location-gérance et des droits dans la société locataire-gérante doit être simultanée.
L’article 238 quindecies du CGI, exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif professionnels.
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