L’administration vient dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt de tirer les conséquences de deux arrêts du 23 novembre 2015 relatifs à la mise en oeuvre de l’article 257 bis en présence d’un crédit-bail. L’administration intègre également deux rescrits du 3 janvier 2018 : RES N° 2018/01 (TCA) et RES N° 2018/02 (TCA).
L’article 257 bis du CGI est ainsi libellé : « Les livraisons de biens et les prestations de ervices, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s’il y a lieu, pour l’application des dispositions du e du 1 de l’article 266, de l’article 268 ou de l’article 297 A » ...
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