Le 6 avril dernier, Bercy a soumis à consultation publique pour deux mois ses commentaires de l’article 40 de la loi de finances pour 2019 qui a aménagé les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 787 B du CGI.
Nous faisons le point sur enseignements à tirer de ces commentaires qui, à ce jour, ne sont pas définitifs.
Le Bofip tire les conséquences de l'éligibilité du fonds de pérennité à l'exonération "Dutreil - BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°1
Pour mémore ...