Pacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publique

20/04/2021 Par La rédaction
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Le 6 avril dernier, Bercy a soumis à consultation publique pour deux mois ses commentaires de l’article 40 de la loi de finances pour 2019 qui a aménagé les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 787 B du CGI.

 

Nous faisons le point sur enseignements à tirer de ces commentaires qui, à ce jour, ne sont pas définitifs.

Le Bofip tire les conséquences de l'éligibilité du fonds de pérennité à l'exonération "Dutreil - BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°1

 

Pour mémoire l’article 177 de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 a créé un nouveau véhicule de étention et de transmission de titres de société, le fonds de pérennité. Cet article a, à cette occasion, prévu que la transmission de titres à un fonds de pérennité permet de bénéficier du régime du pacte Dutreil (art. 787 B du CGI)...

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