Pour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires de l’article 40 de la loi de finances pour 2019 qui a aménagé les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 787 B du CGI.
Nous avions, en suivant, fait le point sur enseignements à tirer de ces commentaires qui, n’étaient pas définitifs. Comme de nombreux commentateurs nous nous étions émus de certains commentaires et notamment de ceux relatifs aux fonctions de direction.
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