Fleur Pellerin confirme que le nouveau régime de taxation des plus-values de cession sera rétroactif au 1er janvier 2013.
Invitée ce mercredi matin de France info, la ministre déléguée à l’Economie numérique a été interrogée sur la date d’entrée en vigueur des mesures fiscales de François Hollande en faveur de l’entrepreneuriat
Si l’on suit à la lettre les propos de la ministre, le gouvernement ne distinguerait pas entre le régime de droit commun et le régime incitatif . Ces deux régimes s’appliqueraient rétroactivement au plus-values dégagées au titre de cession réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Il s’ensuit que le régime issu de l’article 10 du PLF 2013 ne trouverait jamais à s’appliquer.
Rappelons que le 30 avril dernier , l’AFP avait, citant une source proche du ministre, indiqué que seul le nouveau régime de droit commun des abattements (à l’exclusion du régime incitatif) serait applicable rétroactivement aux cessions opérées à compter du 1er janvier 2013.
Il conviendra d’attendre le projet officiel du gouvernement pour connaitre, dans le détail, les modalités de la rétroactivité du régime des taxation des plus-values de cession.