Cette réponse est rédigée comme suit :
A titre liminaire, il est précisé que l’instruction administrative à laquelle il est fait référence est relative aux modalités de paiement des droits d’enregistrement dus sur certaines transmissions d’entreprises.
Les dispositions de l’article 787 C du code général des impôts prévoient quant à elles, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sur la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Or, dans le cas présenté, les biens appartenant aux personnes souhaitant faire la donation sont loués (location-gérance pour le fonds de commerce) à une société à responsabilité limitée qui en assure déjà l’exploitation. Dès lors, les biens en cause, qui ne sont déjà plus affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 787 C du code général des impôts . En conséquence, le bénéfice de l’exonération partielle ne pourra être appliqué dans la situation envisagée » .
Pour mémoire, la question posée visait la donation par les parents d’un fonds de commerce donné en location-gérance à une SARL constituée entre les enfants donataires. Dans cette réponse, le Ministre, s’attachant uniquement à la situation du donateur, a considéré que ce dernier n’était pas l’exploitant et qu’il ne pouvait donc pas y avoir donation d‘une entreprise individuelle.
Depuis le 12 septembre 2012, la non-reprise de cette réponse ministérielle dans la base BOFIP-Impôt , laissait planer le doute quant à son caractère opposable.
Ce doute est désormais levé puisque dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, l’administration vient d’intégrer cette réponse ministérielle dans sa nouvelle base