Le Ministre des finances et des comptes publics vient de préciser au sénateur Louis Duvernois les modalités de détermination d’une plus-value sur titres reçus initialement dans le cadre du dispositif dit « Dutreil ».
L’article 150-0 D du code général des impôts dispose que le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value est la « valeur retenue pour la détermination des droits de mutation » .
S’agissant des titres reçus dans le cadre du dispositif « Dutreil » régi par l’article 787 B du CGI, une exonération de 75 % a été appliquée avant déduction de l’abattement de droit commun prévu à l’article 779 du même code puis imposition aux droits de mutation à titre gratuit.
A la lumière de la base BOFIP-Impôt le sénateur a interrogé le ministre afin de savoir si pour le calcul de la plus-value mobilière «on doit retenir la valeur soumise au barème des droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire la valeur brute des titres avant ou après exonération de 75 %.»
Le ministre vient de rappeler que le prix d’acquisition de titre acquis à titre gratuit doit être retenu pour leur valeur sans tenir compte de l’exonération dont a bénéficié l’acquéreur revendeur (Ex : Art.787 B du CGI).
«Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (en pratique, il s’agit, le plus souvent, du cours ou de la valeur réelle du titre au jour de la mutation à titre gratuit). La circonstance que le déclarant bénéficie d’une exonération ou d’un abattement de droits de mutation à titre gratuit est, à cet égard, sans incidence » précise la doctrine BOFIP-Impôt BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-20160304