Cette réponse ministérielle, faisant suite à une interrogation du député Jacques Bobe, vient clarifier les conditions d'application de l'article 41 du CGI, tel que modifié par l'article 52 de la LFR pour 2003. Elle s'attache particulièrement à définir si l'activité de loueur de fonds peut être qualifiée d'activité professionnelle au sens de cet article, et par conséquent, si la transmission à titre gratuit d'un fonds de commerce donné en location-gérance peut bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values professionnelles.
Question :
M Jacques Bobe attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les redevances de location-gérance perçues par un bailleur de fonds de commerce, qui constituent des revenus professionnels imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.