Cette réponse ministérielle, faisant suite à une interrogation du député Jacques Bobe, vient clarifier les conditions d'application de l'article 41 du CGI, tel que modifié par l'article 52 de la LFR pour 2003. Elle s'attache particulièrement à définir si l'activité de loueur de fonds peut être qualifiée d'activité professionnelle au sens de cet article, et par conséquent, si la transmission à titre gratuit d'un fonds de commerce donné en location-gérance peut bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values professionnelles. ...
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