Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions concernant l’identité du redevable de l’imposition sur la plus-value mobilière générée par la cession simultanée de titres dont la propriété est démembrée.
Pour mémoire, en matière de plus-value mobilière, en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs avec répartition du prix de vente entre les intéressés, l’opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titules titulaires des droits démembrés.
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