Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions concernant l’identité du redevable de l’imposition sur la plus-value mobilière générée par la cession simultanée de titres dont la propriété est démembrée.
Pour mémoire, en matière de plus-value mobilière, en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs avec répartition du prix de vente entre les intéressés, l’opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés.
Comme le souligne Mme Céline Guibé, rapporteur public dans ses conclusions : Cette règle de répartition, dégagée par la Cour de cassation1 et aujourd’hui consacrée par l’article 621 du code civil, n’étant pas d’ordre public, rien ne fait obstacle à ce que les parties y dérogent par la voie conventionnelle.
Partant en cas de cession en pleine propriété de titres dont la propriété est démembrée sans réte;e sans répartition du prix de vente, la doctrine BOFIP ...