Le Gouvernement confirme que au regard de l’imposition des plus-values mobilières l’apport de titres sociaux à une communauté est une opération purement intercalaire.
Le député Olivier Dassault interrogé le Gouvernement sur les conséquences de l’apport à la communauté de titres propres à un époux qui a bénéficié des régimes de sursis et report d’imposition des articles 150-0 B, 150-0 B bis, 150-0 B ter du CGI.
Il souhite, en effet, savoir si les régimes de sursis ou de report d’imposition peuvent être maintenus à l’occasion de la mise en communauté des actions.
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