La juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante concernant la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal dans le cadre de la transmission d’une entreprise articulant le mécanisme de report de l’article 151 octies du CGI et le régime de faveur dont bénéficient les jeunes agriculteurs.
Pour rappel, le mécanisme de report d’imposition de la plus-value prévu à l’article 151 octies du CGI permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
Pour être plus précis ce dispositif permet d’éviter l’imposition immédiate de la plus-value sur biens amortissables (réintégrée aux résultats de la société bénéficiaire des apports) ainsi que de la plus-value sur biens non amortissables, laquelle n’est imposée au nom de l’apprteur que lors de la cession, du rachat ou de l’annulation des titres reçus ou lors de la cession des biens apportés.
...