La juridiction administrative vient de rappeller que dans le cadre de l’exonération de plus-value professionnelle au titre de l’article 238 quindecies du CGI la condition tenant à l’absence de contrôle capitalistique ou fonctionnel de l’entreprise cessionnaire par le cédant ne souffre aucune exception.
L’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values professionnelles lors de la transmission, à titre onéreux ou agrave; titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ...
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