Le gouvernement a adopté le texte portant diverses mesures de simplification dans le domaine fiscal. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er mai 2025, vise à moderniser et fluidifier deux procédures essentielles dans les relations entre l'administration fiscale et les contribuables : les demandes de remise ou transaction à titre gracieux et les procédures de rescrit fiscal.
Le texte s’inscrit dans le plan gouvernemental de simplification et de dématérialisation des démarches (50 mesures présntées en 2024). Il cible ici les relations « à la demande » entre contribuables et DGFIP : demandes gracieuses (modération, remise, transaction) et rescrits. L'objectif du Gouvernement est d'accélérer les réponses, de concentrer l’arbitrage ministériel sur les dossiers les plus importants et d'aligner les canaux d’échange sur la pratique courante du courrier électronique sécurisé.
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