Le gouvernement a adopté le texte portant diverses mesures de simplification dans le domaine fiscal. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er mai 2025, vise à moderniser et fluidifier deux procédures essentielles dans les relations entre l'administration fiscale et les contribuables : les demandes de remise ou transaction à titre gracieux et les procédures de rescrit fiscal.
Le texte s’inscrit dans le plan gouvernemental de simplification et de dématérialisation des démarches (50 mesures présentées en 2024). Il cible ici les relations « à la demande » entre contribuables et DGFIP : demandes gracieuses (modération, remise, transaction) et rescrits. L'objectif du Gouvernement est d'accélérer les réponses, de concentrer l’arbitrage ministériel sur les dossiers les plus importants et d'aligner les canaux d’échange sur la pratique courante du courrier électronique sécurisé.
Le décret se concentre sur deux aspects principaux :
- Simplification des demandes gracieuses (remises, modérations, transactions)
- Le seuil au-delà duquel la décision doit être prise par le ministre du Budget est relevé de 200 000€ à 300 000€
- En matière de contributions indirectes concernant les métaux précieux (or, argent, platine), le seuil est porté à 600 000€
- Modernisation des procédures de rescrit fiscal (demandes d'avis préalable à l'administration)
- Suppression de l'obligation d'utiliser la lettre recommandée avec avis de réception
- Possibilité d'utiliser "tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception"
- Suppression de l'obligation de présenter les demandes selon un modèle fixé par l'administration
| Domaine | Avant | Nouveau à compter du 1ᵉʳ mai 2025 | Texte modifié |
|---|---|---|---|
| Seuil de décision ministérielle (remises/transactions) | 200 000 € | 300 000 € par cote, exercice ou affaire | R.* 247-4 a, R.* 247-5 a du LPF |
| Infractions « métaux précieux » (contributions indirectes) | 250 000 € de droits/valeur (600 000 € pour amendes) | 600 000 € (droits/valeur ou amende) + plafond fraude maintenu à 100 000 € | R.* 247-5 b du LPF |
| Support des demandes de rescrit et des notifications DGFIP | Lettre recommandée + AR obligatoire | Tout moyen apportant la preuve de la réception (LRAR, dépôt dématérialisé via messagerie sécurisée, etc.) | R.* 18-1, R.* 19-1, R.* 80 B-2, etc. |
| Modèles CERFA de demande de rescrit | Formulaire réglementaire impératif | Modèles facultatifs mis à dispo sur impots.gouv.fr | R.* 80 B-1, R.* 80 B-5, R.* 80 B-6-1, R.* 80 C-1, etc. |
| Abrogation article R. 103-1* | Duplicata papier obligatoire pour certaines pièces | Suppression pure et simple | R.* 103-1 du LPF |
Remises et transactions
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Effet d’entonnoir assoupli : la quasi-totalité des dossiers jusqu’à 300 k€ resteront instruits et décidés par le service gestionnaire (direction locale ou régionale) ; le passage devant le Comité du contentieux fiscal ne sera plus requis qu’au-delà.
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Gains de temps : le formalisme interne (convocation du comité, rédaction d’avis, signature ministérielle) est évité pour ~ +50 % des dossiers selon Bercy, ce qui devrait raccourcir les délais de réponse de 2 à 3 mois.
Rescrits
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Démat’ par défaut : les professionnels peuvent déposer les rescrits via leur espace sécurisé « Messagerie » sur impots.gouv.fr ou par une adresse électronique qualifiée (la règle de l’horodatage et du récépissé reste impérative).
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Contenu libre mais structuré : plus de CERFA imposé. Il suffit d’un exposé précis des faits, de la question et du texte fiscal invoqué.
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Symétrie : l’administration peut notifier ses décisions par le même canal (courriel suivi ou messagerie). Le délai de quatre mois (ou trois pour certains rescrits) demeure inchangé.
Infractions métaux précieux (douanes)
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Le relèvement à 600 k€ facilite la transaction locale pour les entreprises de bijouterie/horlogerie ; au-delà, la décision ministérielle reste de mise.
Ces mesures entrent en vigueur le 1er mai 2025. Pour les dossiers déjà déposés, les demandes gracieuses envoyées avant cette date demeurent traitées sous l’ancien régime (seuils de 200 k€/250 k€).