Le barème des droits de mutation à titre gratuit est en règle général actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
L’article 16 du PLFR 2011-IV ayant prévu un gel du barème de l’impôt sur le revenu, le barème des droits et le montant des abattements sera identique à ceux de 2012.
Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE |
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N’excédant pas 8 072 &uro; ...Sur le même sujet |