Le juge de l'impôt réaffirme le principe selon lequel les entreprises disposent d'une liberté de gestion, et que les choix stratégiques ou organisationnels ne peuvent être remis en cause par l'administration fiscale qu'en cas de comportement anormal ou frauduleux.
Le juge administratif a consacré un principe de non-immixtion de l'administration dans la gestion des entreprises. Toutefois, le droit fiscal comporte, principalement quand il traite de l'imposition du résultat de l'entreprise, une série d'articles par lesquels il pos des obligations de sincérité du calcul de la base fiscale....