Précisions concernant la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office des avoirs non déclarés à l'étranger, confirmant la possibilité pour l'administration fiscale d'utiliser cette procédure même lorsqu'elle a déjà eu connaissance des comptes par d'autres moyens.
En vertu de l'article 1649 A du CGI, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer, lors de leur déclaration de revenus, l'ensemble de leurs omptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Le non-respect de cette obligation expose le contribuable à des sanctions fiscales.
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