Les députés ont aménagé les conditions du maintien du taux de TVA à 7% au titre des travaux de rénovation des logements.
En première lecture du PLFR2013, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative du rapporteur général et de la Commission des Finances, l’article 12 bis qui aménage les modalités d’entrée en vigueur du taux de TVA pour les travaux de rénovation des logements, à l’instar des dispositions prises fin 2011 dans ce secteur lors du passage au taux de 7 %.
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