Exemple patent voire, cas d'école, d'un montage sociétaire complexe avec des participations croisées rendant opaque la propriété réelle "pouvant potentiellement" servir à éviter certaines impositions et expliquant pourquoi l'administration fiscale l'a considérée comme un abus de droit.
Pour mémoire l’abus de droit fiscal est défini à l’article L. 64 du LPF comme un acte ayant un caractère fictif ou pris uniquement dans le but d'éluder ou d'atténuer l'impôt. La procédure de l’abus de droit permet à l’administration fiscale e « déchirer le voile de légalité apparente » d’un acte, pour en révéler le véritable objectif.
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