Le 19 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés concernant la loi de finances pour 2014 (Affaire n° 2013-685 DC)
Les députés ont notamment déféré à la censure du Conseil Constitutionnel les dispositions des articles 3, 13, 15, 22, 27, 30, 92, 96, 97, 98, 100, 106 et 134 du projet de Loi de Finances pour 2014.
S’agissant de l’article 27 du PLF pour 2014 voici les griefs développés parles députés....
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