L’administration commente la procédure de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession
L’article 36 de la Loi de Finances rectificative pour 2008 a introduit, à titre expérimental , dans notre législation un contrôle fiscal sur demande du contribuable en matière de donation et de succession (Codifié sous l’article L21 B du LPF).
Cet article dispose que ...
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