Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de rendre un avis intéressant concernant la l’apport temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI (IR) à une autre société.
Affaire n° 2014-33 concernant la SCI X
Pour mémoire, selon l’article 238 bis K du CGI, lorsque les droits dans les sociétés ou groupements sont détenus directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre société ou d’un autre groupement de même nature, la quote-part des résultats correspondant est déterminée selon les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés.
Cette mesure s’applique lorsque :
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la société ou le groupement membre exerce une activité agricole et relève de l’impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou, sur option, selon le régime du bénéfice réelsimplifié d’imposition ;
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