Serait-ce enfin la fin du feuilleton droit de partage…
Les députés ont adopté un article 3 bis F qui maintien de droit de partage à 2,50%.
Le 6 décembre dernier, les sénateurs avaient annulé la hausse du droit de partage institué par la première loi de finances rectificative pour 2011.
L’article 3 bis F, tel qu’adopté le 14 décembre par les députés, prévoit toutefois ...
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Publié le jeudi 15 décembre 2011 par La rédaction
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