Dans le cadre du PLF 2026, l'Assemblée Nationale a adopté un amendement créant une "fenêtre de tir" fiscale d'un an pour anticiper la transmission de capitaux d'assurance-vie. Ce dispositif vise à permettre aux titulaires de plus de 70 ans d'utiliser par anticipation l'abattement de 152 500 € normalement applicable à leur décès. La ministre du Budget a émis un avis défavorable, invoquant un risque majeur de "dé-collecte" de l'assurance-vie.
L'amendement adopté propose une mesure dérogatoire et temporaire:
Il vise à permettre aux titulaires de contrats d'assurance-vie âgés de plus de 70 ans de faire une donation en 2026 en utilisant, par anticipation, l'abattement fiscal normalement réservé à la succession.
En résumé :
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L'amendement crée un nouvel abattement sur les donations de 152 500 € par bénéficiaire (par une modification de l'article 779 du CGI).
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Les donations doivent être effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 par un titulaire de contrat (donateur) âgé de plus de 70 ans.
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L'argent doit provenir d'un rachat sur un contrat d'assurance-vie, et spécifiquement de la part correspondant aux primes versées avant les 70 ans du titulaire (et avant le 1er octobre 2025). C'est la part qui, au décès, bénéficie de l'abattement de 152 500 € de l'article 990-I du CGI
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L'amendement précise (via la modification de l'article 990-I) que cet abattement de 152 500 € utilisé en 2026 lors de la donation sera déduit de l'abattement de 152 500 € applicable au moment du décès.
Il ne s'agit pas d'un nouvel avantage fiscal. L'amendement précise que cet abattement utilisé en 2026 "est décompté de ceux de même nature applicable au moment du décès". Le donateur ne fait donc qu'anticiper l'usage de l'abattement de l'article 990-I susvisé.
Pour ses auteurs, l'objectif est de "libérer l'épargne" vers les jeunes générations pour "générer de l'activité économique". Ils le présentent comme budgétairement neutre à terme, car les sommes...
...auraient de toute façon fait l'objet d'une exonération au moment du décès
Alors que le rapporteur s'est déclaré favorable à la mesure, la ministre du Budget a, de son côté, émis un avis défavorable :
Il me semble qu'il faut apporter beacoup de prudence à tout ce qui conduirait à une de-collecte supplémentaire d'assurance-vie. je le dis dans un contexte ou nous avons près de 360Md€ de dette française, finanés, portés par l'assurance-vie. je le dis ce matin dans un contexte où nous avions 3cts de plus de taux d'intérêt que l'Italie à 10 ans. Il me semble qu'il faut que l'on soit trés prudent sur l'ensemble des mesures sur l'assurance-vie...le Gouvernement plutôt en tête quitte à favoriser les donations de le faire avec un taux d'imposition forfaitaire réduit et pas nécessairement ciblé sur l'assurance vie pour qu'on puisse diversifier les sources de donation....il faut voir comment la navette évolue mais à ce stade je suis défavorables à ces amendements
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Le risque de "dé-collecte" : La principale crainte est que cette "fenêtre de tir" n'incite à des retraits massifs (rachats) sur les contrats d'assurance-vie.
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L'enjeu de la dette souveraine : La ministre a rappelé que l'assurance-vie est un acteur vital pour la stabilité financière française, détenant près de 360 Md€ de dette française.
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Un contexte de marché tendu : Désarmer l'assurance-vie est jugé imprudent alors que les taux d'intérêt français sont sous tension (supérieurs de 3 centimes à ceux de l'Italie au moment du débat).
Pour notre part, l'hypothèse selon laquelle l'argent "libéré" sera injecté dans l'économie réelle (consommation, investissement PME, rénovation) n'est pas garanti. Les bénéficiaire pourraient tout aussi bien réinvestir ces sommes sur d'autres placements financiers !
Mais l'adoption de cet amendement est loin de garantir sa survie dans le texte final.
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La ministre a indiqué préférer une mesure plus large en faveur des donations, mais non ciblée sur l'assurance-vie. Elle a évoqué un "taux d'imposition forfaitaire réduit" qui permettrait de "diversifier les sources de donation" sans fragiliser ce placement spécifique.
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Le député Jean-Paul Mattei, qui avait déposé un amendement identique (3368) (retiré car le I-3626 était déposé en premier), a lui-même reconnu que le texte pouvait être "retravaillé", notamment sur les "conditions d'âge".
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La ministre a conclu qu'elle restait défavorable "à ce stade" mais qu'il faudrait "voir comment la navette évolue".
L'avenir de cet amendement, bien qu'adopté, est à ce jour incertain. Il est possible qu'il soit supprimé ou modifié lors de la suite de l'examen parlementaire (Sénat ou CMP), au profit d'une solution de compromis plus proche de celle proposée par le Gouvernement.
Affaire à suivre...