Lors de l’examen du rapport d’information, par la commission des finances de l’Assemblée Nationale, sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, les députés sont revenus sur le censure par le conseil Constitutionnel de l’article 100 du PLF2014 qui élargissait le champ de l’abus de droit fiscal de l’article L64 du LPF.
Rappel :
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.