Lors de l’examen du rapport d’information, par la commission des finances de l’Assemblée Nationale, sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, les députés sont revenus sur le censure par le conseil Constitutionnel de l’article 100 du PLF2014 qui élargissait le champ de l’abus de droit fiscal de l’article L64 du LPF.
Rappel :
Mettant en application les préconisations du rapport MUET-WOERTH les députés avaient lors de l’examen du PLF2014 adopté une définition extensive de l’abus de droit fiscal.
En pratique, l’article 100 du PLF2014 prévoyait qu’au premier alinéa de l’article L. 64 du LPF, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » étaient remplacés par les mots : « ont pour motif principal » .
Cette nouvelle définition de l’abs de droit fiscal...