Le contentieux relatif à la restitution des retenues à la source (RAS) prélevées sur les dividendes de source française versés à des sociétés non-résidentes déficitaires, né de l'incompatibilité du droit français avec la liberté de circulation des capitaux, continue de générer des questions procédurales. L'enjeu n'est plus tant le droit au remboursement, désormais acquis, que la recevabilité des demandes au regard des délais de prescription. Le juge de l'impôt vient d'apporter des porécisions favorables au contribuable.
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